L’application DRIVER CONNECT a par nature une finalité exclusivement professionnelle, elle a donc vocation à n’être utilisée que sur un support professionnel (téléphone et/ou tablette) (ci- après le « support »). Mais soucieux de la protection de vos données personnelles et, étant donné le fait que cette application peut être téléchargée librement sur tout support ANDROID (téléphone et/ou tablette), et donc possiblement sur un support personnel, nous avons souhaité renforcer, au sein de cette Politique de confidentialité, nos exigences ainsi que la définition de nos engagements en termes de protection des données personnelles.
Dans le cadre de l’installation et de l’utilisation de l’application DRIVER CONNECT, nous sommes donc amenés à collecter et traiter des données considérées comme personnelles par les normes applicables et notamment le règlement européen RGPD.
L’application est étroitement liée avec la solution logicielle proposée par CLS composée notamment d’une plateforme SaaS accessible par internet, vers laquelle certaines informations collectées par l’application seront transmises.
Nous nous engageons à ne collecter que les données dont nous avons besoin pour vous assure r un service optimal, à en assurer la confidentialité et la sécurité, y compris lorsque nous faisons appel à des prestataires, et à faciliter l’exercice de vos droits sur vos données.
Nous respectons ainsi l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La présente politique de confidentialité décrit les données personnelles que nous recueillons, comment elles sont utilisées et vos droits à cet égard. Elle s’applique à tout utilisateur qui accède à l’application et qui utilise les services proposés sur l’application.
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. La version la plus actuelle de la présente politique régit notre utilisation de vos informations et sera toujours disponible sur l’application ou sur demande auprès de CLS.
Si nous devions apporter une modification substantielle à cette politique de confidentialité, nous nous engageons à vous la notifier via votre adresse email.
COLLECTE LOCALISATION SATELLITES
Société par Actions Simplifiée
Siège social : Parc Technologique du Canal, 11 rue Hermès, 31250 Ramonville-Saint-Agne
Représentée par Christophe VASSAL son Président
Dans le cadre de l’utilisation de nos services et de votre navigation sur notre application, CLS collecte plusieurs catégories de données dont vous trouverez le détail ci -dessous.
Ces données proviennent :
Nous ne traitons pas de catégories particulières de données (données sensibles) telles que les données énumérées à l’article 9 du RGPD qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle des personnes.
CLS procède au traitement de vos données à caractère personnel pour des finalités déterminées, et légitimes et uniquement dans le but du fonctionnement de l’application et des services associés (plateforme web de CLS).
En particulier, ces données sont destinées à :
CLS traite la plupart de vos données personnelles dans le cadre du contrat que vous avez conclu lors de votre inscription sur l’application et dans le cadre de la contractualisation des services proposés par CLS. Nous sommes également susceptibles de traiter certaines données vous concernant sur la base de votre consentement, en raison d’obligations légales ou pour répondre à notre intérêt légitime à les traiter.
CLS est seul destinataire des données à caractère personnel recueillies.
Nous pourrions également être susceptibles de partager certaines informations pour des raisons juridiques ou en cas de litige.
Nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, toute procédure juridique ou demande administrative, pour protéger la sécurité d’une personne, pour traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique, ou pour protéger les droits ou les biens de nos utilisateurs.
CLS ne revend pas vos données et ne transmettra jamais vos données personnelles à aucun tiers susceptible de les utiliser à ses propres fins et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe, sans votre consentement exprès. Par conséquent, CLS ne divulgue pas d’informations personnelles en dehors des situations décrites dans la présente politique de confidentialité.
Tous nos serveurs sur lesquels vos données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont localisées en France. CLS ne réalise donc aucun transfert de données en dehors de l’union européenne.
En ce qui concerne les données relatives à votre compte utilisateur sur l’application : CLS conserve vos informations tant que votre compte reste actif, à moins que vous ne demandiez leur suppression ou celle de votre compte. A compter de la demande de clôture de votre compte, CLS conservera les données au maximum : 24 mois.
CLS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des services et protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
CLS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, en particulier :
Conformément à la réglementation sur les données personnelles, vous disposez d’un droit :
Vous avez la possibilité d’obtenir de CLS la confirmation que les données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données ainsi que les informations suivantes :
Lorsque les données sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert.
Votre droit d’obtenir une copie de vos données ne doit pas porter pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Vous avez la possibilité d’obtenir de CLS, dans les meilleurs délais, la rectification des données vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également la possibilité d’obtenir que les données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Afin de vous permettre d’exercer le plus facilement possible ce droit, nous vous invitons à procéder directement à ces modifications et compléments sur votre compte. Si vous estimez que d’autres données vous concernant doivent être modifiées ou complétées et que vous ne parvenez pas à effectuer ce changement par vous-même, nous vous invitons à en faire la demande directement auprès de nous en nous contactant.
Vous avez la possibilité d’obtenir de CLS l’effacement, dans les meilleurs délais, de données vous concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
Vous avez la possibilité d’obtenir de CLS la limitation du traitement de vos données lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
Nous vous rappelons que CLS ne collecte que des données strictement nécessaires au fonctionnement de l’application, de ce fait votre possibilité de limitation est donc très restreint, CLS ne pouvant faire fonctionner correctement l’application sans l’une des catégories de données définies ci-dessus.
Dans la mesure du possible et pour les données non supprimées à la date de votre demande, vous avez la possibilité de recevoir de CLS les données vous concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque :
Votre droit relatif à la transmission des données par CLS à un responsable de traitement que vous désigneriez est techniquement impossible dans ce contexte.
Votre droit à la portabilité de vos données ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données vous concernant fondé sur l’intérêt lé gitime de CLS. CLS ne traitera alors plus les données, à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pourra les conserver pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Ce droit d’opposition est limité par la nécessité de CLS à traiter certaines de vos données personnelles pour le fonctionnement de l’application. Certaines demandes d’opposition pourront alors engendrer une impossibilité de fournir les services associés.
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Notez que vous n’avez pas besoin de payer des frais pour accéder à vos données personnelles ou exercer vos droits. Cependant, nous pourrions exiger des frais raisonnables si votre demande était manifestement infondée, répétitive ou excessive.
Nous pouvons par ailleurs être amenés à vous contacter pour vous demander des informations complémentaires par rapport à votre demande afin de vous répondre. Toute réponse vous sera d’ailleurs apportée dans un délai d’un mois. Exceptionnellement, il serait possible que nous excédions ce délai d’un mois si votre demande était particulièrement complexe.
L’autorité de contrôle compétente pour connaître de toute demande nous concernant, est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).Si souhaitez saisir la CNIL de toute demande, vous trouverez ci-dessous les coordonnées:
CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS)
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél. : 01 53 73 22 22
(du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)
Fax : 01 53 73 22 00
Si vous souhaitez déposer une plainte auprès de la CNIL, vous pouvez renseigner le formulaire de dépôt de plainte en ligne disponible à l’adresse suivante: https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Si vous avez une question sur vos droits informatique et libertés, vous pouvez consulter le site de la CNIL: www.cnil.fr.
